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Entreprises

  • Création de start up (choix de la structure, rédaction des contrats, enregistrement d'une marque, dépôt de brevet)
  • Prévention et gestion des risques
  • Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et installations, ouvrages, travaux et aménagements sur l'eau et les milieux aquatiques (IOTA) :
    Une entreprise qui envisage de poursuive des activités susceptibles d’avoir des incidences sur la santé et l’environnement, doit s’interroger sur la soumission de ses activités au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

    Le régime des ICPE est organisé par rubriques, qui correspondent à des activités identifiées.

    Selon ce degré de gravité et la définition de seuils définis dans la nomenclature, les activités seront soumises :
    • A déclaration, pour les installations dont les activités présentent de faibles risques pour la santé ou l’environnement.
    • A enregistrement,
    • A autorisation environnementale, régime le plus rigoureux et exigeant en raison de la gravité des risques.
L’autorité préfectorale, compétente en matière ICPE, organise l’instruction des demandes et le contrôle des installations.

En deçà des seuils prévus par la nomenclature, l’exploitant de l’installation est en tout état de cause soumis au règlement sanitaire départemental, sous l’autorité de police du maire, garant de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publiques.

La vie de l’installation dans le temps peut faire évoluer le régime auquel elle est soumise, selon sa taille et les activités exercées, qui peuvent s’accroitre ou être modifiées au fil des ans. Ainsi, une installation qui n’était, initialement, pas soumise à la nomenclature ICPE, peut l’être ultérieurement, comme elle peut évoluer d’un régime à l’autre.

Ainsi, vous pouvez être confronté à de nombreuses problématiques juridiques qui dépassent votre cœur de métier : inscription du projet dans la nomenclature, responsabilité de l’ancien exploitant d’un ancien site pollué, gestion des déchets, survenance d’une pollution, etc.

Le cabinet Legiplanet Avocats vous accompagne, du stade projet à son aboutissement puis à l’exploitation de votre installation, voire à la cessation des activités, pour vous conseiller et vous assister en cas de question juridique ou de contentieux.

Le déploiement de nouvelles activités innovantes, par leur processus ou les matériaux employés, peut soulever des doutes quant à la soumission d’une activité à la nomenclature. Le cabinet Legiplanet Avocats vous accompagne pour vous aider à analyser quelles serait la catégorie ICPE la plus adaptée et, le cas échéant, à organiser les rencontres institutionnelles (fédérations, ministères, etc.), pour sécuriser votre projet.
  • Reach
  • Responsabilité sociale des entreprises (RSE) : démarche, stratégie, reporting
  • Devoir de vigilance
  • Obligations réelles environnementales (ORE) 
  • Labellisation
  • Energie : installer une  centrale de production photovoltaïque, hydroélectrique, éolienne, de méthanisation
  • Déchets, recyclage (équipements et appareils électroniques et électriques, catalyseurs, etc.), valorisation, économie circulaire
  • Eau
  • Agriculture
    • Conseil et contentieux SAFER (préemption, rétrocession, opérations dérogatoires, cahiers des charges, déclarations)
    • Contentieux ECOCERT, INAO
    • Agroénergie
    • Gestion des déchets organiques et biodéchets
    • Gestion des intrants
  • Solliciter une expertise judiciaire
  • Devenir une entreprise à mission au sens de la loi PACTE

LEGIPLANET Avocats développe une expertise de création de base de données environnementales, notamment en matière de pesticides et alternatives aux pesticides.

Pour toute question, contactez-nous : laure.abramowitch@legiplanet.com
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