Actualités
Condamnation pour destruction d'un lynx et réparation du préjudice écologique
Par une décision du 20 mai 2026, le tribunal correctionnel de Strasbourg a condamné la personne qui avait tué un jeune lynx femelle dans le Parc naturel des Vosges du Nord, à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis.Le lynx boréal est une espèce strictement protégée. Dans les Vosges, sa population compte moins d'une dizaine d'individus dont ce specimen faisait partie.
Au-delà de la condamnation pénale, le tribunal a reconnu l'existence d'un préjudice écologique.
Le Centre Athenas, seule structure française habilitée à la réhabilitation du lynx, représenté par Me Abramowitch, a obtenu l'indemnisation de 25 000 € en réparation du préjudice écologique, qui va permettre de financer la réintroduction d'un jeune lynx orphelin qui sera relâché dans le massif.
La personne condamnée a fait appel.
Pollution aux PFAS en Meuse Ardennes
En janvier et avril 2026, Me Abramowitch qui représente plusieurs collectivités et les habitants des territoires contaminés, a saisi le Procureur de la République d'une plainte contre X pour des faits de :- mise en danger de la vie d’autrui
- pollution de l’eau par jet, déversement ou écoulement d’une substance dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer ayant des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune et par jet, déversement ou écoulement par personne morale de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer ayant des effets nuisibles sur la sante, la flore ou la faune
- pollution par déversement par violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité d'une substance entrainant des modifications graves du régime normal d'alimentation en eau
- gestion irrégulière de déchets
- non-respect des plans d’épandage et tous autres faits susceptibles d’être qualifiés d’infractions au préjudice des plaignants
- ces faits ayant été commis avec la circonstance aggravante d’atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou dégradation substantielle de l'environnement.
Intérêt à agir d'une commune contre un projet éolien
Par une décision du 23 février 2026 n°504279, le Conseil d'Etat a confirmé la recevabilité d'une commune contre un projet éolien.Représentée par Me Abramowitch en première instance, la commune contestait un projet éolien sur le territoire communal voisin en raison de l'atteinte que le parc projeté ferait peser sur la conservation de la Cigogne Noire, constitutive d'un grave danger ou inconvénient pour l'environnement.
La Cour administrative d'appel de Lyon avait considéré que son intérêt à agir était suffisamment constitué en raison, d'une part, de la présence d'un circuit de randonnée qui contribue à l'attractivité touristique de la commune, en bordure du projet, et d'autre part, de la présence de chiroptères et d'espèces végétales déterminantes pour l'inventaire ZNIEFF qui couvre son territoire (CAA Lyon, 13 mars 2025, n°24LY00838 et 24LY00855).
Relaxe d'un défenseur de l'environnement
Par une décision du 4 février 2026, Me Abramowitch a obtenu la relaxe par le tribunal judiciaire de Privas, d'un ingénieur écologue qui s'était engagé pour protéger une plante ancienne protégée, le Réseda du Japon, sur le site de construction d'un vaste complexe religieux au coeur du Parc national des Monts d'Ardèche.
Publication du 1er guide pratique sur l'avocat en droit de l'environnement
Laure Abramowitch est co-auteur du 1er guide sur l'avocat en droit de l'environnement, réalisé par le Groupe de travail droit de l'environnement du Conseil National des Barreaux.
Le CNB met à la disposition des avocats un guide destiné à les accompagner dans le paysage institutionnel et procédural complexe et transversal du droit de l’environnement. Par ce guide, premier du genre, le CNB entend aider les avocats à devenir des acteurs de la transition écologique et renforcer leur expertise au service de leurs clients en matière environnementale.
Le guide peut être téléchargé librement ici.
Formation en droit pénal de l'environnement
Missionnée par Expertise France, Laure Abramowitch a contribué à l'organisation et l'animation d'une formation à destination des magistrats, procureurs et enquêteurs arméniens du 15 au 18 avril 2025 à Yerevan.Clauses contractuelles environnementales pour le spectacle vivant
En janvier 2024, ARVIVA et 13 réseaux, fédérations, et syndicats du spectacle vivant membre de l’association ont publié un plan d'action commun pour la transformation écologique du secteur.Laure Abramowitch est ravie d'avoir accompagné ARVIVA pour la rédaction d'un clausier contractuel à destination de l'ensemble des parties prenantes du spectacle vivant.
Prendre connaissance du clausier et de son guide d'accompagnement.
Condamnation pour déversement de boue dans un cours d'eau dans le Parc naturel régional du Morvan
Par un arrêt du 4 décembre 2024, la Cour d'appel de Bourges a confirmé la décision rendue par le Tribunal judiciaire de Nevers, condamnant un exploitant forestier à 20 000 euros d'amende pour avoir réalisé des travaux forestiers ayant impacté le milieu naturel et la faune aquatique en méconnaissance des dispositions de l'article L. 431-3 du code de l'environnement.A cette occasion, la Cour a rappelé la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui précise que la destruction du poisson n'a pas à être constatée, il suffit que le déversement soit susceptible de nuire à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire pour que le délit soit caractérisé.
Dans cette affaire, le cabinet représentait les intérêts d'un Parc naturel régional.
Transition écologique du secteur culturel
Dans le cadre de la mise en oeuvre du Guide d'orientation et d'inspiration pour la transition écologique de la culture, le cabinet LEGIPLANET et le Bureau des Acclimatations ont été sollicités pour établir un diagnostic et envisager les perspectives d'évolutions en matière de transition écologique du secteur culturel.Le rapport consacré à l'"Etude des leviers juridiques facilitant l'inscription des activités culturelles dans l'économie circulaire" a été remis au Ministère de la culture au mois de novembre 2024. Il est disponible en ligne ici.
L'étude a porté plus particulièrement sur 3 secteurs : arts vivants, arts visuels et cinéma. Nous avons également rencontré les acteurs de l'économie circulaire, et les collectivités territoriales.
COP 16 Biodiversité, Colombie
Une avocate française en droit de l’environnement, en Colombie?C’est la mission confiée à Laure Abramowitch par la Fondation pour le droit continental pour contribuer au déploiement de la stratégie d’influence par le droit du Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères.
Me Abramowitch a eu l’honneur de la représenter lors de deux événements organisés par l'Association des Juristes Franco-Colombiens.
- Mardi 22 octobre 2024 à 17h à la Chambre de commerce de Bogota, sur les contrats et la biodiversité
- Mercredi 23 octobre 2024 à 13h à Cali, COP16 zone verte, sur la procédure de référé pénal environnemental
Ces rencontres sont d’une richesse inouïe pour avancer ensemble, sur les bases solides du droit continental !
La Fondation pour le droit continental a été fondée par : le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers, le Conseil supérieur du notariat, le Groupe Caisse des Dépôts, la Chambre nationale des commissaires de justice, le Conseil national des administrateurs judiciaires, le Conseil constitutionnel, le Conseil d'État, la Cour de cassation, le Ministère de la Justice, le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, le Sénat et l'Assemblée nationale.
Criminalisation des défenseurs de l'environnement
Interviewée par Weronika Zarachowicz, grand reporter à Télérama, le jour de la décision rendue par le Tribunal judiciaire de Niort, qui a condamné 9 personnes soupçonnées notamment d'avoir organisé la manifestation interdite de Sainte Soline le 25 mars 2023, Laure Abramowitch a analysé le phénomène de criminalisation des militants écologistes.L'article est à retrouver ici.
Responsabilité et économie circulaire dans un projet scénographique
Le 25 septembre 2023, Laure Abramowitch a eu le plaisir d'intervenir au 2ème atelier organisé par l'Augures Lab Scénogrrrraphie et La vie brève - Théâtre de l'Aquarium sur la problématique des responsabilités liées à l’intégration d’éléments et de matériaux en économie circulaire dans un projet scénographique.Après plusieurs mois de travail collaboratif, sur ces sujets complexes et en pleine mutation, nous avons présenté, avec Quentin Rioual, metteur en scène, Olivia Berthon, scénographe et co-fondatrice du studio vaste et du collectif les Rad!cales, Sylvie Bétard, éco-conseillère et formatrice en économie circulaire et transition écologique, co-fondatrice de l'Augures Lab Scénogrrrraphie, Yann Domenge, Directeur général d’Artstock, et Gaëlle Kikteff, consultante et formatrice en économie circulaire et design, les premiers résultats de nos réflexions.