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La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Loi PACTE, a créé la catégorie des entreprises à mission.

Une entreprise à mission peut ainsi affirmer publiquement sa « raison d’être », ainsi qu’un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux qu’elle se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité.
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Actualités du cabinet

L'Assemblée générale de l’ONU déclare que l'accès à un environnement propre et sain est un droit humain universel

Publié le : 08/08/2022 08 août août 08 2022
Droit de l'environnement
L'Assemblée générale des Nations Unies a adopté ce jeudi une résolution historique déclarant que l'accès à un environnement propre, sain et durable est un droit humain universel...
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Projet de loi pouvoir d'achat : ces mesures pour la "souveraineté énergétique" contestées par les défenseurs de l'environnement

Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
Droit de l'environnement
Dans un contexte de tensions sur l'approvisionnement en gaz et en électricité, le gouvernement envisage de rouvrir temporairement la centrale à charbon de Saint-Avold (Moselle)...
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Climat : quel dispositif de vigilance météorologique ?

Publié le : 25/07/2022 25 juillet juil. 07 2022
Droit de l'environnement
Tempêtes, inondations, canicule... Sous l'effet du dérèglement climatique, les phénomènes météorologiques sont de plus en plus nombreux. Le dispositif de vigilance météorologiqu...
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Déchets : un décret précise les modalités du dispositif financier couvrant les défaillances des éco-organismes

Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
Droit de l'environnement
Un décret du 1er juillet modifie la partie réglementaire du code de l’environnement relative à la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des éléments d’ameublement...
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