LEGIPLANET AVOCATS

Cabinet d'avocats en droit de l'environnement Dijon Paris


La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Loi PACTE, a créé la catégorie des entreprises à mission.

Une entreprise à mission peut ainsi affirmer publiquement sa « raison d’être », ainsi qu’un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux qu’elle se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité.
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Actualités du cabinet

Environnement : obligation de réemploi et de réutilisation du matériel informatique réformé

Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023
Droit de l'environnement
À compter de l'année 2023, le décret du 12 avril 2023 fixe un objectif annuel de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés des personnes publiques. Les s...
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Biodiversité : que fait l'Union européenne ?

Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023
Droit de l'environnement
Sur l’ensemble du continent européen, plus de 80 % des habitats naturels sont dans un mauvais état de conservation. Avec sa stratégie de protection de la biodiversité, la Commis...
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L’employeur doit informer le CSE sur les conséquences environnementales d’un projet de déménagement

Publié le : 03/04/2023 03 avril avr. 04 2023
Droit de l'environnement
L’information tardive des élus sur les conséquences environnementales d’un projet de déménagement de l’entreprise permet au CSE d’obtenir du juge une prolongation du délai de co...
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Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire : mesures en place et à venir

Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023
Droit de l'environnement
La « loi anti-gaspillage pour une économie circulaire » du 10 février 2020, ou loi AGEC, fête ses trois ans. Service-Public.fr fait le point sur les mesures déjà mises en place,...
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