LEGIPLANET AVOCATS

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Loi PACTE, a créé la catégorie des entreprises à mission.

Une entreprise à mission peut ainsi affirmer publiquement sa « raison d’être », ainsi qu’un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux qu’elle se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité.
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Actualités du cabinet

Le département ne peut pas contester l’implantation d’un parc éolien sur son territoire

Publié le : 12/09/2022 12 septembre sept. 09 2022
Droit de l'environnement
Dans le contentieux des autorisations environnementales, sauf circonstances particulières, un département ne justifie pas d’un intérêt pour agir contre une autorisation environn...

Exemption d'évaluation environnementale : la procédure d’urgence à caractère civil expliquée

Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
Droit de l'environnement
Une circulaire du 2 août précise les modalités de mise en œuvre de la procédure d’urgence à caractère civil prévue aux articles L. 122-3-4 et L. 181-23-1 du code de l’environnem...

Politique de l'eau : quels dispositifs en cas de sécheresse ?

Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022
Droit de l'environnement
Sur les 96 départements métropolitaines, 93 sont actuellement concernés par des mesures de restriction des usages de l’eau. Comment la politique de l’eau est-elle organisée face...

Produits en plastique à usage unique : attention sanction !

Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022
Droit de l'environnement
À compter du 1er janvier 2023, un certain nombre d’interdictions relatives à la mise sur le marché ou à l’utilisation de produits en plastique à usage unique seront assorties de...
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