LEGIPLANET AVOCATS

Cabinet d'avocats en droit de l'environnement Dijon Paris


La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Loi PACTE, a créé la catégorie des entreprises à mission.

Une entreprise à mission peut ainsi affirmer publiquement sa « raison d’être », ainsi qu’un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux qu’elle se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité.
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Actualités du cabinet

Greenwashing : depuis le 1er janvier, vanter la neutralité carbone des produits est interdit sauf si elle est prouvée !

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Droit de l'environnement
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible pour les annonceurs de mettre en avant la neutralité carbone d'un produit ou d'un service sans prouver que la démarche est bie...

Économie circulaire : l’Autorité rend public un avis

Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023
Droit de l'environnement
Économie circulaire : l’Autorité rend public un avis réservé sur la réorganisation de la filière des emballages ménagers plastiques et sur le mécanisme d’équilibrage prévu par l...

Les éoliennes et le Code de l’environnement

Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023
Droit de l'environnement
L’article L. 142-2 du Code de l’environnement permet aux associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du même code d’agir en réparation t...

Le référé-liberté au secours des espèces protégées

Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022
Droit de l'environnement
La reconnaissance du droit de chacun à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé en tant que liberté fondamentale a permis la suspension du défrichement d...
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