LEGIPLANET AVOCATS

Cabinet d'avocats en droit de l'environnement Dijon Paris


La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Loi PACTE, a créé la catégorie des entreprises à mission.

Une entreprise à mission peut ainsi affirmer publiquement sa « raison d’être », ainsi qu’un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux qu’elle se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité.
Lire la suite

Vous êtes

Entreprises
Entreprises
collectivités
Collectivités
Associations
Associations
Particuliers
Particuliers
Enseignants-chercheurs
Enseignants-chercheurs

Actualités du cabinet

Greenwashing : depuis le 1er janvier, vanter la neutralité carbone des produits est interdit sauf si elle est prouvée !

Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023
Droit de l'environnement
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible pour les annonceurs de mettre en avant la neutralité carbone d'un produit ou d'un service sans prouver que la démarche est bie...
Lire la suite

Économie circulaire : l’Autorité rend public un avis

Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023
Droit de l'environnement
Économie circulaire : l’Autorité rend public un avis réservé sur la réorganisation de la filière des emballages ménagers plastiques et sur le mécanisme d’équilibrage prévu par l...
Lire la suite

Les éoliennes et le Code de l’environnement

Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023
Droit de l'environnement
L’article L. 142-2 du Code de l’environnement permet aux associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du même code d’agir en réparation t...
Lire la suite

Le référé-liberté au secours des espèces protégées

Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022
Droit de l'environnement
La reconnaissance du droit de chacun à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé en tant que liberté fondamentale a permis la suspension du défrichement d...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK