LEGIPLANET AVOCATS

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Loi PACTE, a créé la catégorie des entreprises à mission.

Une entreprise à mission peut ainsi affirmer publiquement sa « raison d’être », ainsi qu’un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux qu’elle se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité.
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Actualités du cabinet

Engagements climatiques : l’ACPR et l'AMF publient leur 3e rapport

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
Droit de l'environnement
L’ACPR et l’AMF ont publié le 25 octobre dernier leur 3e rapport sur le suivi et l’évaluation des engagements climatiques des acteurs de l’assurance et de la banque. Alors que l...
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Plusieurs consultations publiques sont en cours concernant les installations classées

Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022
Droit de l'environnement
En vue du prochain CSPRT qui se déroulera le 16 décembre, plusieurs projets de textes concernant les ICPE sont actuellement en consultation publique...
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Production d'énergies renouvelables 

Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
Droit de l'environnement
Vendredi 4 novembre 2022, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables...
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Prévention des déchets : quelle politique publique ?

Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
Droit de l'environnement
La croissance et la diversification des déchets, mais surtout les pollutions causées par la multiplication des décharges, légales ou sauvages, ont amené les pouvoirs publics à a...
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