LEGIPLANET AVOCATS

Cabinet d'avocats en droit de l'environnement Dijon Paris


La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Loi PACTE, a créé la catégorie des entreprises à mission.

Une entreprise à mission peut ainsi affirmer publiquement sa « raison d’être », ainsi qu’un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux qu’elle se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité.
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Gestion des déchets : quelles sont les réglementations à connaître ?

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