Entreprises
Vous souhaitez améliorer vos engagements environnementaux ou un litige vous oppose à l'administration, un partenaire ou un concurrent, vous pouvez nous solliciter notamment pour :- Vous souhaitez améliorer vos engagements environnementaux ou un litige vous oppose à l'administration, un partenaire ou un concurrent, vous pouvez nous solliciter notamment pour :
- Créer une start up (choix de la structure, rédaction des contrats, enregistrement d'une marque, dépôt de brevet)
- Mettre en oeuvre une stratégie de Responsabilité sociale des entreprises (RSE) et norme ISO 26000 ambitieuse : outil de prévention et de gestion des risques humains et environnementaux, le cabinet vous accompagne dans vos démarches, stratégie RSE, obligations d'information, reporting extra-financier, audit, prévention des pratiques commerciales trompeuses ("greenwashing" ou écoblanchiment), vérification des allégations environnementales et informations du consommateur
- Anticiper et respecter les obligations liées au devoir de vigilance
- Vous renseigner ou pour toute question relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et installations, ouvrages, travaux et aménagements sur l'eau et les milieux aquatiques (IOTA) :
Une entreprise qui envisage de poursuive des activités susceptibles d’avoir des incidences sur la santé et l’environnement, doit s’interroger sur la soumission de ses activités au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Selon ce degré de gravité et la définition de seuils définis dans la nomenclature, les activités seront soumises :- A déclaration, pour les installations dont les activités présentent de faibles risques pour la santé ou l’environnement.
- A enregistrement,
- A autorisation environnementale, régime le plus rigoureux et exigeant en raison de la gravité des risques.
L’autorité préfectorale, compétente en matière ICPE, organise l’instruction des demandes et le contrôle des installations.
En deçà des seuils prévus par la nomenclature, l’exploitant de l’installation est en tout état de cause soumis au règlement sanitaire départemental, sous l’autorité de police du maire, garant de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publiques.
Le cabinet Legiplanet Avocats vous accompagne, du stade projet à son aboutissement puis à l’exploitation de votre installation, voire à la cessation des activités, pour vous conseiller et vous assister en cas de question juridique ou de contentieux.
Le déploiement de nouvelles activités innovantes, par leur processus ou les matériaux employés, peut soulever des doutes quant à la soumission d’une activité à la nomenclature. Le cabinet Legiplanet Avocats vous accompagne pour vous aider à analyser quelles serait la catégorie ICPE la plus adaptée et, le cas échéant, à organiser les rencontres institutionnelles (fédérations, ministères, etc.), pour sécuriser votre projet.
En deçà des seuils prévus par la nomenclature, l’exploitant de l’installation est en tout état de cause soumis au règlement sanitaire départemental, sous l’autorité de police du maire, garant de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publiques.
Le cabinet Legiplanet Avocats vous accompagne, du stade projet à son aboutissement puis à l’exploitation de votre installation, voire à la cessation des activités, pour vous conseiller et vous assister en cas de question juridique ou de contentieux.
Le déploiement de nouvelles activités innovantes, par leur processus ou les matériaux employés, peut soulever des doutes quant à la soumission d’une activité à la nomenclature. Le cabinet Legiplanet Avocats vous accompagne pour vous aider à analyser quelles serait la catégorie ICPE la plus adaptée et, le cas échéant, à organiser les rencontres institutionnelles (fédérations, ministères, etc.), pour sécuriser votre projet.
- Mise en place d'obligations réelles environnementales (ORE)
- Labellisation de vos activités
- Gestion et valorisation de vos déchets, recyclage (équipements et appareils électroniques et électriques, catalyseurs, etc.), économie circulaire
- Eau
- Agriculture
- Conseil et contentieux SAFER (préemption, rétrocession, opérations dérogatoires, cahiers des charges, déclarations)
- Contentieux ECOCERT, INAO
- Agroénergie
- Gestion des déchets organiques et biodéchets
- Gestion des intrants
- Solliciter une expertise judiciaire
- Devenir une entreprise à mission au sens de la loi PACTE et définir sa raison d'être