Entreprises

Création de start up (choix de la structure, rédaction des contrats, enregistrement d'une marque, dépôt de brevet)
Responsabilité sociale des entreprises (RSE) et norme ISO 26000 : outil de prévention et de gestion des risques humains et environnementaux, le cabinet vous accompagne dans vos démarches, stratégie RSE, obligations d'information, reporting extra-financier, audit, prévention des pratiques commerciales trompeuses ("greenwashing" ou écoblanchiment), vérification des allégations environnementales et informations du consommateur
Devoir de vigilance
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et installations, ouvrages, travaux et aménagements sur l'eau et les milieux aquatiques (IOTA) :
Une entreprise qui envisage de poursuive des activités susceptibles d’avoir des incidences sur la santé et l’environnement, doit s’interroger sur la soumission de ses activités au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Selon ce degré de gravité et la définition de seuils définis dans la nomenclature, les activités seront soumises :
- A déclaration, pour les installations dont les activités présentent de faibles risques pour la santé ou l’environnement.
- A enregistrement,
- A autorisation environnementale, régime le plus rigoureux et exigeant en raison de la gravité des risques.

L’autorité préfectorale, compétente en matière ICPE, organise l’instruction des demandes et le contrôle des installations.

En deçà des seuils prévus par la nomenclature, l’exploitant de l’installation est en tout état de cause soumis au règlement sanitaire départemental, sous l’autorité de police du maire, garant de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publiques.

Le cabinet Legiplanet Avocats vous accompagne, du stade projet à son aboutissement puis à l’exploitation de votre installation, voire à la cessation des activités, pour vous conseiller et vous assister en cas de question juridique ou de contentieux.

Le déploiement de nouvelles activités innovantes, par leur processus ou les matériaux employés, peut soulever des doutes quant à la soumission d’une activité à la nomenclature. Le cabinet Legiplanet Avocats vous accompagne pour vous aider à analyser quelles serait la catégorie ICPE la plus adaptée et, le cas échéant, à organiser les rencontres institutionnelles (fédérations, ministères, etc.), pour sécuriser votre projet.

Reach
Obligations réelles environnementales (ORE)
Labellisation
Energie : installer une centrale de production photovoltaïque, hydroélectrique, éolienne, de méthanisation
Déchets, recyclage (équipements et appareils électroniques et électriques, catalyseurs, etc.), valorisation, économie circulaire
Eau
Agriculture
- Conseil et contentieux SAFER (préemption, rétrocession, opérations dérogatoires, cahiers des charges, déclarations)
- Contentieux ECOCERT, INAO
- Agroénergie
- Gestion des déchets organiques et biodéchets
- Gestion des intrants
Solliciter une expertise judiciaire
Devenir une entreprise à mission au sens de la loi PACTE et définir sa raison d'être

LEGIPLANET Avocats développe une expertise de création de base de données environnementales, notamment en matière de pesticides et alternatives aux pesticides.

Pour toute question, contactez-nous : laure.abramowitch@legiplanet.com