LEGIPLANET AVOCATS

Cabinet d'avocats en droit de l'environnement Dijon Paris


La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Loi PACTE, a créé la catégorie des entreprises à mission.

Une entreprise à mission peut ainsi affirmer publiquement sa « raison d’être », ainsi qu’un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux qu’elle se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité.
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Actualités du cabinet

Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire : mesures en place et à venir

Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023
Droit de l'environnement
La « loi anti-gaspillage pour une économie circulaire » du 10 février 2020, ou loi AGEC, fête ses trois ans. Service-Public.fr fait le point sur les mesures déjà mises en place,...
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Règlement SFDR : l’AMF propose l’insertion de critères environnementaux minimaux

Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023
Droit de l'environnement
Par un communiqué du 13 février 2023, l’AMF annonce avoir adressé à la Commission européenne une proposition tendant à enrichir le dispositif organisé par le règlement SFDR du 2...
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Le renouvellement des concessions hydroélectriques

Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
Droit de l'environnement
La France dispose en métropole du plus important parc hydroélectrique de l’Union européenne, dont la production s’est élevée à 62,5 térawattheures (TWh) en 2021, soit 12% de la...
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Fonds vert : les modalités de son déploiement sont précisées dans une circulaire

Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
Droit de l'environnement
Doté de 2 milliards d’euros, le fonds vert aidera les collectivités à accélérer leur transition écologique. Entièrement déconcentré, il sera géré par les préfets, invités à le r...
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