Actualités juridiques

Tarifs d’achat de l’électricité : les parties ne peuvent pas déroger contractuellement aux tarifs fixés par arrêté

Public - Droit public des affaires / Environnement & qualité - Environnement
03/02/2020

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : le Sénat adopte le projet de loi

Environnement & qualité - Environnement / Public - Environnement
31/01/2020

Création d’un droit de préemption pour préserver les ressources en eau

Public - Urbanisme / Civil - Immobilier / Environnement & qualité - Environnement
30/01/2020

Environnement : bientôt une justice de proximité

Public - Environnement / Environnement & qualité - Environnement
29/01/2020

La Commission lance une consultation publique sur la révision des lignes directrices sur les aides d’État liées au SEQE

Public - Droit public des affaires / Environnement & qualité - Environnement
22/01/2020

Solvants organiques : l’arrêté fixant les prescriptions applicables à la rubrique 1978 est publié

Environnement & qualité - Environnement / Public - Environnement
22/01/2020

Actions nationales de l’inspection des ICPE : priorités 2020

Public - Environnement / Environnement & qualité - Environnement
22/01/2020

Produits biocides de protection du bois à base de propiconazole

Environnement & qualité - Qualité
16/01/2020