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UNE APPLICATION EXEMPLAIRE DU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE


Le préjudice écologique et le juge. C’est à l’occasion du procès qui a condamné la société TOTAL, dont le pétrolier l’Erika avait fait naufrage au large de la pointe bretonne le 12 décembre 1999, que la notion de préjudice écologique a été consacrée par le juge judiciaire (par le juge du fond d’abord : TGI Paris, 16 janv. 2008, n° 9934895010, puis par la Cour de cassation : Crim. 25 sept. 2012, n° 10-82.938).
D’abord fondé sur l’article 1240 du code civil, qui est le fondement de la responsabilité civile (« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »), le préjudice écologique a enfin été codifié expressément lors de l’adoption de la loi relative à la reconquête de la biodiversité du 8 août 2016 :

  • Son fondement repose sur l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer »,
  • Sa définition est fixée par l’article 1247 du même code : « Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement »,
  • Les personnes disposant d’un intérêt à agir permettant de l’invoquer sont définies à l’article 1248 : « L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'État, l'Office français de la biodiversité  les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement »,
  • Les modalités de réparation sont prévues aux articles 1249 et suivants : « La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. En cas d'impossibilité de droit ou de fait ou d'insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l'État.
L'évaluation du préjudice tient compte, le cas échéant, des mesures de réparation déjà intervenues, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du titre VI du livre Ier du code de l'environnement. »
Mais, depuis cette codification, le préjudice écologique n’a été retenu que de rares fois par les juridictions.
Le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Marseille le 6 mars 2020 est historique et exemplaire en ce qu’il a condamné fermement les auteurs d’atteintes environnementales.
Les faits. Au terme d’une enquête menée de 2016 à 2017, la brigade de recherches de la compagnie de gendarmerie maritime de Marseille révélait l’existence d’un réseau de pêcheurs qui braconnaient au sein du Parc national des Calanques. La pêche et la chasse de très nombreuses espèces, dans des zones interdites, étaient identifiées : poulpes, oursins, coquillages, poissons (notamment des dorades et des mérous), pour un total de près de 4 tonnes.
L’appréciation du préjudice écologique par le juge. Les juges marseillais ont examiné chacun des éléments constitutifs du préjudice écologique.
S’agissant du caractère non négligeable de l’atteinte, ils ont estimé que les délits ainsi commis ressortaient d’actions « intenses, concertées et prolongées pendant plusieurs années. Mais surtout, alors que l’intérêt général commandait, pour assurer la préservation d’un milieu manifestement menacé, de prendre des mesures d’interdiction de pêche de certaines espèces et de création d’un parc national, les prévenus se sont précisément attaqués, en priorité, aux espèces et zones qui, du fait même de leurs fragilités et de leurs intérêts pour l’ensemble de l’écosystème des calanques, avaient rendu nécessaires les mesures de protection bafouées ».
S’agissant de l’évaluation du préjudice causé à l’environnement en, termes d’appauvrissement de la biomasse, les juges ont retenu plusieurs méthodes scientifiques d’impact : les quantités prélevées, la mise en œuvre des coefficients trophiques qui permettent d’évaluer les impacts que ces prélèvements ont eu sur les atteintes portées à d’autres espèces, prédateurs ou proies de celles qui ont été braconnées.
S’agissant des modalités de réparation, les juges ont estimé qu’une réparation en nature par les défendeurs était impossible et ont donc retenu une réparation par équivalence sous forme de dommages et intérêts affectés au demandeur, seul apte à prendre les mesures utiles pour la réparation de l’environnement par des méthodes compatibles avec les écosystèmes.
Le budget de l’opération a été évalué à 350 060 euros, en se fondant sur une évaluation du coût par hectare nécessaire pour accroitre la biomasse des différentes espèces concernées d’une quantité de masse donnée et la porter au niveau qu’elle aurait dû atteindre en l’absence des prélèvements illégaux. Il était précisé par le tribunal que cette méthodologie proposée par le Parc national des Calanques, si elle n’était pas à l’abri de risques d’erreurs, paraissait raisonnable, dès lors qu’elle aboutissait à une évaluation du biotope à peine supérieure à deux fois le prix de la chair des spécimens morts. 
Les braconniers ont donc été solidairement condamnés à verser cette somme au Parc national des Calanques au titre du préjudice écologique causé à l’écosystème des Calanques.
Ces derniers ont fait appel de cette décision qui devrait donc prochainement être audiencée devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Nous remercions notre confrère Sébastien Mabile pour la transmission du jugement.

PRINCIPE DE PRÉCAUTION ET OGM

Si la demande d’application du principe de précaution  issu de l’article 5 de la charte environnementale est couramment revendiquée en matière de contentieux portant sur l’emploi d’OGM, elle est en revanche rarement accueillie par les juges.
Saisi par des associations et syndicats, le Conseil d’État a jugé que les organismes obtenus par certaines techniques de mutagénèse doivent être soumis à la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM), en faisant application du principe de précaution.

Par sa décision du 7 février 2020 (https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-7-fevrier-2020-organismes-obtenus-par-mutagenese), le Conseil d’Etat a ainsi jugé que :

« Les limites relatives à la quantité et à la qualité des données collectées en matière de VRTH ne permettent pas, compte tenu de l’absence de traçabilité de ces données, notamment sur la contamination des milieux et sur les substances actives herbicides associées à ces variétés, de statuer sur leurs effets indésirables potentiels et de conduire une évaluation a posteriori des risques sanitaires, environnementaux et agronomiques en cause. (…) Les facteurs de risques ainsi identifiés, en dépit des incertitudes qui demeurent quant à leur réalisation effective à cause du manque de données disponibles, rejoignent ceux que les associations et syndicats requérants ont fait valoir tant devant le Premier ministre que devant le Conseil d’Etat, tenant aux risques de dissémination du matériel génétique, d’apparition de mauvaises herbes qui ont acquis un gène de résistance à l’herbicide, d’augmentation en conséquence des quantités et de variation des types d’herbicides utilisés, de pollution des eaux et de l’environnement en résultant et d’accumulation de molécules cancérigènes ou de perturbateurs endocriniens dans des plantes cultivées destinées à l’alimentation humaine ou animale dès lors que l’herbicide est appliqué postérieurement à la levée des plants cultivés. Ces facteurs de risques sont, pour partie, liés aux pratiques culturales qui reposent sur un recours accru aux produits phytopharmaceutiques (…)».

Par conséquent, il a enjoint au Gouvernement de :
  • modifier l’article D. 531-2 du code de l’environnement en ce sens,
  • d’identifier au sein du catalogue des variétés de plantes agricoles celles qui ont été obtenues par mutagénèse et qui auraient dû être soumises aux évaluations applicables aux OGM,
  • et de mieux évaluer les risques liés aux variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides (VRTH).

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