Janvier 2020 : les actualités sont riches en matière de droit pénal de l'environnement. Avec de vraies avancées en perspective!

-

Présentation du projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale, publication du rapport "Justice et environnement", consécration de la protection de l'environnement comme objectif de valeur constitutionnelle et deux arrêts rendus par la Cour de cassation : cette année 2020 commence fort dans le secteur environnemental!

PRÉSENTATION DU PROJET DE LOI RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE

Le mercredi 29 janvier a été présenté le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée qui prévoit notamment :

  • la création de juridictions judiciaires spécialisées pour connaitre des infractions pénales complexes en matière environnementale,
  • l'instauration d'une convention judiciaire d'intérêt public environnemental.

Projet de loi
Ce projet de loi vient compléter les dispositions issues du Décret du 26 décembre 2019 qui introduit les travaux d'intérêt général dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire dont celles qui concourent au développement durable : Décret du 26 décembre 2019


PUBLICATION DU RAPPORT JUSTICE ET ENVIRONNEMENT

Le Conseil général à l’environnement et au développement durable a publié le rapport « Une justice pour l’environnement » issu de la Mission d’évaluation des relations entre justice et environnement ».
Certains des résultats issus de cette mission ont été repris dans le projet de loi présenté ci-avant.
Ce rapport dresse l’état de la situation actuelle en matière de mise en œuvre du droit de l’environnement qui est manifestement insuffisante.
Plusieurs pistes de réflexions sont proposées pour renforcer la protection des intérêts environnementaux :

  • La coordination des services de police administrative et judiciaires et la création d’une autorité administrative indépendante qui pourra agir sur initiative citoyenne et sera notamment garante de l’impartialité de l’expertise environnementale,
  • L’adaptation de l’arsenal répressif et le regroupement des incriminations environnementales les plus graves dans un chapitre dédié au sein du code pénal, pour plus de cohérence et de lisibilité,
  • La création de juridictions spécialisées

Consulter le rapport du CGEDD du 30 janvier 2020 : Rapport Justice et environnement


ACTUALITÉS JURISPRUDENTIELLES


  • C'est dans une affaire relative à l'interdiction d'exportation de pesticides que le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). En rejetant cette QPC, il reconnait pour la première fois que "la protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle" et qu'elle peut, par conséquent, justifier une atteinte à la liberté d'entreprendre.
« 4. Aux termes du préambule de la Charte de l'environnement : « l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel … l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains… la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation … afin d'assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins ». Il en découle que la protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle.
5. Aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation « garantit à tous … la protection de la santé ». Il en découle un objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé. »
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2019823QPC.htm

  • En matière d'équilibre entre respect du droit à la vie privée et familiale et protection de l'environnement : le juge doit rechercher de manière concrète si les mesures ordonnées (en l'espèce de démolition et d'expulsion) sont proportionnées par rapport au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des prévenus.

L'arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier 2020 :
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/67_16_44247.html


  • En matière de référé pénal : par un arrêt du 28 janvier 2020, la Cour de Cassation a estimé que les mesures conservatoires ordonnées par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article L. 216-13 du code de l'environnement s'adressent à toute personne concernée par la pollution des eaux alors même que la responsabilité pénale de cette personne à raison de la pollution n'est pas engagée.

L'arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2020 :
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/3054_28_44331.html

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagit le

<% comment.content %>

  • a répondu le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !