Rechercher

RETOUR SUR LA DÉCISION DU TA DE PARIS DU 3 FÉVRIER 2021 DITE « L’AFFAIRE DU SIÈCLE »

Plusieurs ONG dont « Notre Affaire à Tous »[1] avaient saisi le Tribunal Administratif de Paris qui a rendu sa décision sur « l’Affaire du siècle » le 3 février 2021[2]


C’est la forte valeur symbolique qui confère une tournure historique a cette décision.

Ce n’est pourtant pas la première fois que le juge administratif se prononce sur la question du changement climatique et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.


c’est en revanche la première fois qu’il se prononce sur un recours tendant à ce que soit reconnue la responsabilité de l’Etat dans l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre. C’est également, avec la jurisprudence Grande-Synthe, l’une des premières caractérisations du préjudice écologique par la juridiction administrative.


Il s’agissait de créer un précèdent par la reconnaissance de, l’Etat comme responsable du préjudice écologique induit par le réchauffement global, du fait de ces carences et de son inaction. Il s’agissait aussi enjoindre les pouvoirs publics à mettre un terme à l’ensemble des manquements constatés et de prendre toutes mesures utiles et nécessaires à cette lutte.


Il ressort de cette décision que les conséquences avérées du réchauffement global constituent des atteintes non-négligeables aux écosystèmes et à tous les bénéfices tirés par l’Homme, constitutifs d’un préjudice écologique.


Il a été plus délicat de prouver la faute de l’Etat et son lien de causalité avec le préjudice écologique.


Premièrement, conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat depuis 2006, , l’objectif de lutte contre le changement climatique défini en droit international (Convention climat de 1992 et Accord de Paris de 201) est "dépourvu d'effet direct".


Deuxièmement, parmi les 5 arguments développés par les requérants, le juge administratif n’a retenu que celui relatif à l’insuffisance de l’action étatique au regard des objectifs de réduction de gaz à effet de serre. La responsabilité de l’Etat est ainsi engagée pour le non-respect des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre qu’il avait lui-même reconnues, et non-respect de la trajectoire de réduction qu’il s’était fixée.


Le Juge administratif a enjoint au gouvernement de lui apporter des précisions sur les mesures de correction du préjudice écologique, pour qu’il puisse se prononcer sur la nature des mesures à mettre en place pour corriger le préjudice écologique et réparer le décalage de trajectoire de réduction des gaz à effet de serre.

[1] https://laffairedusiecle.net/laffaire/ [2] https://laffairedusiecle.net/wp-content/uploads/2021/02/20210203-Jugement-Affaire-du-Sie%CC%80cle.pdf

11 vues0 commentaire