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Rapport Justice et Environnement

Le Conseil général à l’environnement et au développement durable a publié le rapport « Une justice pour l’environnement » issu de la Mission d’évaluation des relations entre justice et environnement ».


Ce rapport dresse l’état de la situation actuelle en matière de mise en œuvre du droit de l’environnement qui est manifestement insuffisante.


Plusieurs pistes de réflexions sont proposées pour renforcer la protection des intérêts environnementaux :

- La coordination des services de police administrative et judiciaires et la création d’une autorité administrative indépendante qui pourra agir sur initiative citoyenne et sera notamment garante de l’impartialité de l’expertise environnementale,

- L’adaptation de l’arsenal répressif et le regroupement des incriminations environnementales les plus graves dans un chapitre dédié au sein du code pénal, pour plus de cohérence et de lisibilité,

- La création de juridictions spécialisées


Consulter le rapport du CGEDD du 30 janvier 2020 :

http://www.justice.gouv.fr/art_pix/rapport_justice_pour_environnement.pdf


Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale

Certains des résultats issus de cette mission ont été repris dans le projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale.

Le mercredi 29 janvier 2020 a été présenté le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée qui prévoit notamment :

** la création de juridictions judiciaires spécialisées pour connaitre des infractions pénales complexes en matière environnementale,

** l'instauration d'une convention judiciaire d'intérêt public environnemental.


https://www.senat.fr/leg/exposes-des-motifs/pjl19-283-expose.html


Ce projet de loi vient compléter les dispositions issues du Décret du 26 décembre 2019 qui introduit les travaux d'intérêt général dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire dont celles qui concourent au développement durable :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039682044&categorieLien=id

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