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PROJET DE LOI CLIMAT ET RÉSILIENCE : UNE PROTECTION PÉNALE EN DEMI-TEINTE

Ce projet de loi regroupe les dispositions législatives proposées par le Gouvernement en conclusion des travaux menés pendant neuf mois par les 150 personnes tirées au sort constituant la Convention citoyenne pour le climat. La question était la suivante : « Comment réduire d’au moins 40 % par rapport à 1990 les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, dans le respect de la justice sociale ? »


Le projet de loi est organisé en six titres : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger, se nourrir, renforcer la protection judiciaire de l’environnement.


Focus sur le volet pénal du projet de loi consacré au sein du Titre VI « Renforcer la protection judiciaire de l’environnement », en ce qu’il aggrave les peines de certains délits environnementaux et en créer de nouveaux.


A. Sanction de l’exposition au risque


Le projet de loi introduit dans le Code de l’environnement (article L.173-3 II. nouveau) ainsi que dans le code des transport (II de l’article L.1252-5) des dispositions qui augmentent le quantum des peines applicables aux faits prévus respectivement aux articles L.173-1 et L.173-2 du Code de l’environnement et à l’article L.1252-5 du Code des transports, s’agissant de l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement qui ne respecterait pas le régime administratif qui lui est (déclaration préalable/enregistrement/autorisation).


Le projet de loi prévoit dans cette hypothèse, une circonstance aggravante à ces délits constituée dès lors que les faits exposent directement la faune, la flore ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable. Est considérée comme durable une atteinte susceptible d’avoir des effets pendant au moins dix ans.


Les peines sont donc portées à trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, montant qui peut être porté jusqu’au triple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction.


Le Conseil d’ Etat a précisé dans son avis rendu le 4 février 2021[1] que ces dispositions ont un champ d’application limité, car elles sont circonstanciées aux infractions précises d’exploitation sans titre.

De plus, l’infraction ne sera constatée que s’il est apporté la preuve que l’auteur expose l’environnement à un risque d’atteinte particulière susceptible de durer au moins dix ans. Or, non seulement cette durée n’est pas justifiée, mais surtout elle alourdit et complexifie la charge de la preuve.


Enfin, ces infractions sont limitées dans leur champ d’application en excluant les risques d’atteinte grave et durable qui concernent la santé ou la sécurité des personnes, ainsi que la qualité de l’air ou du sol. Le gouvernement aurait pu simplifier et rationaliser les circonstances aggravantes de ces infractions.



B. Sanction de la réalisation d’un dommage


Toujours en référence aux articles L.173-1 et L.173-2 Code de l’environnement et dans la même logique, le projet de loi modifie, l’article L.173-3 du code et augmente le quantum des peines pour les faits commis en violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence et de sécurité et entraînent des atteintes graves et durables sur les sols. Les peines sont alors de cinq ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende.


Les infractions sont alors conditionnées à la violation délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité, et reste circonstanciées aux atteintes faites aux seuls sols. Quid des milieux aquatiques et aériens pollués pas des exploitants sans titres qui ne respecteraient pas leurs obligations ?


La modification de l’ article L. 230-1 Code de l’environnement, augmente le quantum des peines applicables au délit non-intentionnel de pollution des eaux prévu à l’article L.216-6 Code de l’environnement.


Il crée également, en plus du délit existant de pollution des eaux douces de surface, un délit non-intentionnel de pollution de l’air.



C. Sanction du délit « d’écocide »


Le projet de loi remet au premier plan le délit d’écocide. Cette infraction inhérente aux catastrophes écologiques est certes nouvelle, mais l’idée ne présente rien de nouveau.

En effet, la question de la pénalisation de l’écocide, sa définition et son encadrement a déjà été abordée au sein de la Proposition de Loi n° 2353 portant reconnaissance du crime d’écocide, des dommages étendus, irréversibles et irréparables à un écosystème[2].

Cette proposition de loi qualifiait alors l’écocide de crime, soit en « toute action concertée et délibérée tendant à causer directement des dommages étendus, irréversibles et irréparables à un écosystème, commise en connaissance des conséquences qui allaient en résulter et qui ne pouvaient être ignorées. ». Le texte prévoyait une peine de vingt ans de réclusion criminelle ainsi que 10 000 000 € d’amende.


Cette proposition de loi n’a toutefois pas été retenue par l'Assemblée nationale qui a totalement rejeté le texte en décembre 2019.


La proposition de rédaction apportée par le Gouvernement est radicalement différente, dans sa portée répressive d’abord, car l’écocide est constitutive d’un délit et non plus d’un crime.


Ensuite, l’écocide tel que défini ici n’est qu’une circonstance aggravante du nouvel article L.230-1 Code de l’environnement, dont la structure est calquée sur l’article L.216-6 Code de l’environnement. Il est puni de la peine de dix ans d’emprisonnement et de 4,5 millions d’euros d’amende.

Cependant, à la différence du crime d’écocide suggéré par la Convention Citoyenne pour le climat, le nouveau délit d’écocide, ne serait constitué que lorsque l’infraction prévue au L.230-1 serait commise de manière intentionnelle ou en connaissance des risques encourus d’atteintes graves et durables sur la santé, la flore, la faune ou la qualité de l’air, de l’eau ou des sols.


L’écocide dans la proposition faite par le gouvernement ne serait alors que le pendant aggravant d’une autre infraction. On lui retire son caractère criminel et indépendant, l’écocide n’est plus une infraction à part entière (l’absence de modification du code pénal en est significatif).


In fine il est important de noter que le Conseil d’Etat ne donne pas un avis favorable à ces différentes dispositions, analysant que le projet de loi réprime de manière sensiblement différente et incohérente des comportements intentionnels causant des atteintes graves et durables à l’environnement.


Le champ d’application des infractions ou des causes aggravantes est trop restreint et difficilement qualifiable, manquant alors de cohérence avec l’objectif de renforcement de la protection judiciaire de l’environnement.

[1]https://www.conseil-etat.fr/ressources/avis-aux-pouvoirs-publics/derniers-avis-publies/avis-sur-un-projet-de-loi-portant-lutte-contre-le-dereglement-climatique-et-ses-effets [2]https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2353.html

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