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Nomenclature ICPE : le gouvernement doit revoir sa copie

Saisi par l’association France Nature Environnement, de l’annulation du décret du 4 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), le Conseil d’Etat, a, dans un arrêt du 15 avril 2021, n°425424, estimé que le décret attaqué méconnaissait les objectifs de la directive européenne concernant l’évaluation des incidences environnementales de certains projets, publics ou privés.


En effet, le décret du 4 juin 2018, modifiant certaines rubriques de la nomenclature des installations classées, réduisait le seuil de soumission de certains projet ou activités à une évaluation environnementale.


Il était notamment prévu que les constructions de circuit ou pistes permanentes pour véhicules, susceptibles d'accueillir moins de 1 000 personnes, seraient systématiquement exemptées d’évaluation environnementale.

En matière d’ICPE, selon la directive précitée, le principe est le suivant : les Etats membres prennent les dispositions nécessaires pour que, avant l’octroi de l’autorisation, les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, soient soumis à une procédure d’évaluation de leurs impacts.


La directive définit les critères visant à déterminer si certain projet devrait faire l’objet d’une évaluation notamment par rapport à leur dimension, s’il y a un cumul avec d’autre projet existant, l’utilisation de ressources, la localisation des projets et la sensibilité environnementale des zones géographiques affectées. Il convient également de tenir compte des caractéristiques de l’impact potentiel.


En application de cette directement, l’article L 122-2 du code de l’environnement, prévoit que les projets, qui, par leur nature et leur dimension, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine, doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils.

Ainsi, en exemptant systématiquement de toute évaluation environnementale certains projets, par un simple critère démographique, quelque puisse être les autres caractéristiques, notamment leur localisation, la sensibilité du terrain, les particularités du biotope, les rubriques non soumises à étude environnementale à titre systématique, sont contraires à la directive européenne.


Constatant cette méconnaissance, le Conseil d’Etat a annulé le décret attaqué et enjoint le Premier ministre de prendre, dans un délai de 9 mois, les disposions permettant de soumettre à évaluation des projets, pour d’autres caractéristiques que leur dimension.

Cette décision va nécessairement engager une refonte de la nomenclature ICPE, contraignant un peu plus la réalisation de projets environnementalement préoccupants.



Cette avancée permettra, précisément, de systématiser les évaluations environnementales et d’avoir une approche in concreto des incidences sur les espaces sollicités et les espèces environnantes.

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