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La ré-autorisation des néonicotinoïdes devant le Conseil constitutionnel : participation du cabinet



Saisi par 60 députés le 10 novembre 2020 et par 60 sénateurs le 12 novembre 2020 dans le cadre du contrôle a priori de la loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières, le Conseil constitutionnel était amené à se prononcer sur la conformité de cette loi à la Constitution et surtout de la Charte de l'environnement.


Me Laure Abramowitch et Me Didier Supplisson, associés du cabinet Legiplanet, ont accompagné le fonds de dotation Intérêt à agir, le Syndicat national des apiculteurs, l'association France Terre d'abeilles et la Ligue des droits de l'homme dans la rédaction de leurs contributions extérieures déposées en complément des recours.


Si plusieurs arguments étaient développés pour faire censurer la loi, c'est surtout sur la consécration du principe de non-régression environnementale que le Conseil constitutionnel était très attendu par les environnementalistes.


Le principe de non-régression a été dégagé par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité et consacré à l'article L. 110-1 du code de l'environnement qui dresse les grands principes du droit de l'environnement.


Alors que la loi pour la reconquête de la biodiversité avait interdit l'utilisation des néonicotinoïdes à partir du 1er septembre 2018, tout en prévoyant des dérogations possibles jusqu'au 1er juillet 2020, il paraissait inconcevable de revenir en arrière.


C'est pourtant ce que la loi déférée devant le Conseil constitutionnel fait en autorisant une nouvelle dérogation de l'utilisation des néonicotinoïdes pour la filière des betteraves sucrières.


La décision n°2020-809 DC n'a malheureusement pas eu le sens et la portée espérés par les associations et juristes œuvrant pour la protection de l'environnement.


Pour déclarer la loi conforme à la Constitution, le Conseil constitutionnel a constaté que les encadrements prévus par la loi (dans le temps et à la seule filière des betteraves sucrières) rendaient la dérogation compatible avec les objectifs d'intérêt général de protection de l'environnement et de protection de la santé.


Si le Conseil constitutionnel n'a pas saisi une telle occasion pour faire évoluer la force contraignante de la Charte de l'environnement, seule une modification de l'article 1er de la Constitution permettrait désormais de consacrer la non-régression en matière environnementale.


La décision du Conseil constitutionnel et l'ensemble des contributions extérieures sont disponibles en ligne : Décision n° 2020-809 DC du 10 décembre 2020

La contribution extérieure de la Ligue des droits de l'homme est disponible ici.

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© par LEGIPLANET Avocats

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