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La protection de l'environnement, patrimoine commun, est un objectif de valeur constitutionnelle

C'est dans une affaire relative à l'interdiction d'exportation de pesticides que le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).


En rejetant cette QPC, il reconnait pour la première fois que "la protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle" et qu'elle peut, par conséquent, justifier une atteinte à la liberté d'entreprendre.


« 4. Aux termes du préambule de la Charte de l'environnement : « l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel … l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains… la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation … afin d'assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins ». Il en découle que la protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle.

5. Aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation « garantit à tous … la protection de la santé ». Il en découle un objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé. »


Le Conseil constitutionnel va plus loin encore en décidant que la liberté d’entreprendre peut être limitée pour protéger le patrimoine de la Nation sur le territoire français mais aussi à l’étranger. Autrement dit, l'objectif constitutionnel de protection de l'environnement, patrimoine commun de la Nation permet d'interdire l’exportation de pesticides dangereux.


https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2019823QPC.htm



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© par LEGIPLANET Avocats

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