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Directives « oiseaux » et « habitats » : Elargissement et précision des exigences de protection



Par une décision du 4 mars 2021[1] la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a porté une interprétation extensive des deux directives protégeant la biodiversité sur le territoire européen : la directive «oiseau»[2] et la directive «habitat»[3] .


Le litige opposait trois associations suédoises de protection de la nature à la préfecture du département de Västra Götaland, qui refusait d’agir contre une déclaration d’abattage d’une zone forestière et l’avis favorable de l’autorité forestière.


Or, l’activité d’exploitation forestière envisagée aurait eu pour conséquence la perturbation ou la mort des espèces d’oiseaux sur zone. En outre, les œufs des espèces se trouvant dans ladite zone auraient été détruits également.


La préfecture a invoqué devant les juridictions suédoises le bénéfice d’un décret national qui légitimait son inaction. Ce décret prévoyait en effet l’interdiction des activités :


· qui portent atteinte aux espèces strictement mentionnées dans les annexes des directives ou qui sont menacées à un certain niveau ou dont la population montre une tendance à baisser à long terme ;

· dont l’objet est autre que les activités de « mise à mort/perturbation/destruction intentionnelle » (visées par les directives) et qui doit faire naître un risque d’incidence négative sur l’état de conservation des espèces.


Les associations requérantes ont soulevé l’illégalité de ce décret par rapport aux directives européennes « habitat » et « oiseaux » et ont sollicité l’avis de la CJUE sur cette question.


Par les réponses qu’elle apporte sur l’interprétation à avoir de l’effet contraignant de ces directives, la CJUE élargit le champ d’application des textes et surtout renforce leur principe de protection.


· En premier lieu, sur les espèces protégées :


La Cour conclut à ce que l’obligation d’adopter des régimes de protection des espèces d’oiseaux concerne toutes les espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen, figurant ou non aux annexes.


Par conséquent, des régimes de protection qui se bornent à couvrir uniquement des espèces figurant aux annexes, comme le soulève la préfecture ou des espèces menacées à quelques niveaux que ce soit ou dont la population est en déclin à long terme, ne répondent pas à ces exigences.


· En second lieu, sur les activités interdites :


La CJUE décide qu’il appartient aux autorités compétentes d’être en mesure d’anticiper les activités qui seraient dommageables aux espèces protégées par la directive, peu importe à cet égard que l’objet de l’activité en cause consiste ou non en la mise à mort ou en la perturbation de ces espèces.


Ainsi, la directive s’oppose à ce que l’interdiction des activités autre que la mise à mort ou la perturbation d’espèces animales, soit conditionnée au seul cas du risque d’incidence négative sur l’état de conservation des espèces concernées et, d’autre part, la protection offerte par ladite disposition ne cesse pas de s’appliquer aux espèces ayant atteint un état de conservation favorable.


Enfin, la Cour précise que la protection contre la détérioration ou la destruction des sites de reproduction des animaux ou des aires de repos. Ainsi, selon elle, cette protection est stricte et « n’est pas subordonnée au nombre de spécimens de l’espèce concernée », et ne peut en aucun cas l’être « au risque d’une incidence négative sur l’état de conservation de cette espèce ».


[1] CJUE, 4 mars2021, Föreningen Skydda Skogen, aff. C-473/19 et C-474/19 [2] Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages [3] Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages

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© par LEGIPLANET Avocats

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