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Chasse à la glu : la CJUE retoque la France

C’est enfin tranché, la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé la pratique française de la chasse à la glu[1]. La justice française autorisant ces pratiques insensées va devoir reprendre sa jurisprudence.


Le Conseil d’État avait en effet sollicité la position de la juridiction européenne sur la légalité de cette pratique de chasse, là où il considérait l’année antérieure que celle-ci était conforme au droit européen.


En effet, le Conseil d’État a jugé en 2018[2] que cette « méthode de capture ou de mise à mort massive ou non sélective ou pouvant entraîner localement la disparition d’une espèce » n’était pas contraire à la directive « Oiseaux », niant alors le caractère cruel et non sélectif de cette chasse.

La justice administrative française a constamment avalisé la chasse au gluau, en totale contradiction avec la jurisprudence européenne, notamment une décision de décembre 2004[3] qui décidait déjà de l’invalidité de cette pratique. Jurisprudence constante puisque reprise en 2018[4] .

C’est par une décision du 29 novembre 2019[5] que le Conseil d’État a saisi la Cour de justice de l’Union européenne afin que celle-ci précise si la directive « Oiseaux » permettait d’autoriser la capture à la glu.


Tout d’abord, la Cour rappelle que toute dérogation aux pratiques de chasse interdites par la directive, doit être autorisée sur la base de décisions comportant une motivation précise et adéquate, se référant aux motifs, aux conditions, et aux exigences prévues par la directive. La seule indication de l’absence de solution alternative satisfaisante, sans l’étayer par une motivation circonstanciée est insuffisante pour justifier une dérogation.


La Cour de justice de l'Union européenne a donc estimé que la directive « Oiseaux » doit être interprétée en ce sens : le caractère traditionnel d’une méthode de capture d’oiseaux ne suffit pas, en soi, à établir qu’une autre solution satisfaisante, ne peut être substituée à cette méthode.


Ensuite, la Cour a rappelé que les États membres peuvent déroger à l’interdiction de certaines méthodes de chasse à la condition, notamment, que ces méthodes permettent la capture de certains oiseaux de manière sélective.

Selon la Cour, la sélectivité d’une méthode de chasse s’apprécie en tenant compte des modalités et de l’ampleur des prises, mais également des conséquences en termes de dommages causés aux oiseaux capturés.


La Cour n'a donc eu aucun mal à constater, qu’en dépit d’un nettoyage, les oiseaux capturés à la glu subissent un dommage irrémédiable, les gluaux étant, par nature, susceptibles d’endommager le plumage de tous les oiseaux capturés.


Ainsi, la Cour a jugé que la directive « Oiseaux » « doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui autorise, une méthode de capture entraînant des prises accessoires, dès lors que celles-ci, même de faible volume et pour une durée limitée, sont susceptibles de causer aux espèces capturées non ciblées des dommages autres que négligeables ».

[1] CJUE, 17 mars 2021, One Voice et Ligue pour la protection des oiseaux (LPO)/Ministre de la Transition écologique et solidaire, Aff. C-900/19 [2] Conseil d'État, 28/12/2018, n°419063 [3] CJUE, 9 décembre 2004, CEE c/ contre Royaume d’Espagne, Aff. C-79/03 [4] CJUE, 21 juin 2018, Commission européenne c/ République de Malte, Aff. C-557/15 [5] CE, 20 novembre 2019, One Voice et Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), n° 425519

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© par LEGIPLANET Avocats

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