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« ÉVITER-RÉDUIRE-COMPENSER » : UNE OBLIGATION AUX PERMIS DE CONSTRUIRE SOUMIS A ÉTUDE D'IMPACT

La séquence de mesures pour Éviter, Réduire et Compenser, dite séquence « ERC », est un ensemble de mesures, que tout représentant d’un projet doit mettre en œuvre afin de limiter les effets négatifs sur l’environnement ou la santé humaine. Elles sont prévues par le Code de l’environnement[1] notamment et à l’article 3 de la Charte de l'environnement.


Tout l’enjeu de cette séquence de mesures repose sur le fait de savoir à quel projet elle s’applique et à quel moment son absence permet de faire annuler ledit projet. La jurisprudence administrative l’a très rapidement prise en compte pour l’appliquer de plus en plus largement. Ainsi le Conseil d’État l’a étendu aux déclarations d’utilité publique par son arrêt du CE, 9 juillet 2018, Commune de Villiers-le-Bâcle, n°410917[2]


Récemment par sa décision du 30 décembre 2020 Association Koenigshoffen Demain, n°432539, le Conseil d’État a une nouvelle fois étendu l’obligation.


En l’espèce, la Ville de Strasbourg a délivré un permis de construire à la société Frank Immobilier pour la construction de plusieurs bâtiments d’habitation.


L’association «Koenigshoffen Demain» a alors sollicité l’annulation de ce permis de construire, en sur le fondement de l’article R. 122-14 du Code de l’environnement qui prévoit que la décision d’autorisation, approbation ou exécution d’un projet doit mentionner les mesures afin d’éviter, réduire ou compenser les effets négatifs d’un projet sur l’environnement ou la santé humaine.


La requête a été rejetée en première instance, le juge administratif ayant estimé que la séquence ERC ne pouvait être utilement invoquée à l’encontre d’un permis de construire délivré après étude d’impact, car non-applicable en vertu du principe d’indépendance des législations.


Cependant, le Conseil d’État a estimé qu’un projet autorisé par un permis de construire et soumis à étude d’impact devait être assorti de prescriptions spéciales (ERC), imposant au pétitionnaire les mesures appropriées et nécessaires afin de respecter le principe de prévention des effets négatifs sur l’environnement.


Le permis de construire a donc été annulé au motif qu’il ne mentionne pas la séquence ERC jugée applicable et obligatoire.


C’est donc une réelle obligation pour les autorisations d’urbanisme soumises à étude d’impact.

[1] Article L. 110-1 II. 2° Code de l’Environnement [2] Communiqué de Presse

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