Exemption d'évaluation environnementale : la procédure d’urgence à caractère civil expliquée

Exemption d'évaluation environnementale : la procédure d’urgence à caractère civil expliquée

Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
Source : www.lagazettedescommunes.com
Une circulaire du 2 août précise les modalités de mise en œuvre de la procédure d’urgence à caractère civil prévue aux articles L. 122-3-4 et L. 181-23-1 du code de l’environnement, qui donnent la possibilité, pour le ministre de l’intérieur et des outre-mer, de désigner un projet pour qu’il soit exempté d’évaluation environnementale et bénéficie d’une réduction des délais de certaines étapes de la procédure d’autorisation environnementale... Lire la suite

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK