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Saisi par l’association France Nature Environnement, de l’annulation du décret du 4 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations...

C’est enfin tranché, la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé la pratique française de la chasse à la glu[1]. La justice...

Par une décision du 4 mars 2021[1] la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a porté une interprétation extensive des deux...

La séquence de mesures pour Éviter, Réduire et Compenser, dite séquence « ERC », est un ensemble de mesures, que tout représentant d’un...

Ce projet de loi regroupe les dispositions législatives proposées par le Gouvernement en conclusion des travaux menés pendant neuf mois...

Plusieurs ONG dont « Notre Affaire à Tous »[1] avaient saisi le Tribunal Administratif de Paris qui a rendu sa décision sur « l’Affaire...

Saisi par 60 députés le 10 novembre 2020 et par 60 sénateurs le 12 novembre 2020 dans le cadre du contrôle a priori de la loi relative...

Le Conseil général à l’environnement et au développement durable a publié le rapport « Une justice pour l’environnement » issu de la...

C'est dans une affaire relative à l'interdiction d'exportation de pesticides que le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question...

Le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Marseille le 6 mars 2020 est historique et exemplaire en ce qu’il a condamné fermement le