Veille juridique
Droit à un environnement équilibré : une liberté fondamentale

Droit à un environnement équilibré : une liberté fondamentale

Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
Source : www.vie-publique.fr
Le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé constitue une liberté fondamentale comme le proclame la Charte de l’environnement. Cette reconnaissance du Conseil d'État ouvre la possibilité, sous certaines conditions, de recourir au référé-liberté pour la protection de l'environnement... Lire la suite

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